Conditions générales de vente


Toute commande de créations implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 – VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les créations sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la  commande. Les créations supplémentaires ainsi que les retouches et ajouts de détails qui n’avaient pas été demandés initialement feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Mes devis, dessins, plans, créations sur mesure restent ma propriété exclusive. Leur duplicatat est interdite et passible de dommages-intérêts.

Article 3 – DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

  • où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
  • de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
  • de modification de la demande de création
  • de force majeure ou d’événements tels que : guerre, empêchement de transport, incendie, intempéries.

Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION

Je ne suis tenue à commencer les créations que dans le cadre des délais prévus par mon offre.

Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 10 jours après leur achèvement.

Article 6 – PAIEMENT

Mes créations  étant  entièrement  exécutées  sur  commande,  leur  paiement s’effectue comme suit :

  • à la commande : 30  %
  • le solde (70%) à la réception de la création

Si le client annule la commande une fois le devis signé, je me réserve le droit de garder l’acompte comme dédommagement.

Article 7 – CLAUSES PENALES

En  cas  de  rupture  du  devis,  imputable  au  client,  avant  la  réalisation  des  travaux  commandés,  l’acompte  versé  à  la  commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà  commandés.  

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.